En effet, par un décret du 3 avril 2020, et pour répondre aux mesures de confinement mises en place par les pouvoirs publics, l’Etat a conféré aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte.
Cela signifie que le notaire peut « recevoir » aujourd’hui le consentement du client en visioconférence comme s’il était auprès de lui.
Le notaire est en relation avec les parties à l’acte grâce à un système de visioconférence sécurisé, dûment agréé par le Conseil supérieur du Notariat (système Lifesize).
Ce système est sécurisé car il assure une continuité du visionnage, comme lorsque le notaire et le client sont en contact physique, et ne permet pas l’intrusion d’un tiers qui viendrait perturber, voire modifier, la vision que le notaire a du client, et réciproquement. Ces conditions permettent également de respecter le secret qui préside à la réception des actes notariés.
S’il ne l’a pas effectué récemment lors d’un face à face , préalablement à la signature de l’acte le notaire devra faire vérifier l’identité du client par un système en visio agréé par la profession ( Docusign).
Le notaire va donc pouvoir avoir un contact direct avec son client, pour vérifier qu’il est en capacité de comprendre le sens et la portée de l’acte qu’il va signer et, sur ce point, va pouvoir lui donner toutes les explications nécessaires.
Plus particulièrement, comme lors d’un rendez-vous de signature classique, le notaire va dérouler le texte de l’acte à l’écran et insister sur les points importants en répondant à toutes les questions du ou des clients.
Puis le client va signer, toujours en la présence visuelle du notaire, une attestation de confirmation du consentement. Cette signature est électronique et utilise le procédé « qualifié » au sens du Code civil et de la règlementation européenne de la société DocuSign.
Une fois que le notaire aura reçu par courriel les attestations signés par chaque partie, il va les annexer à son acte électronique, et va lui-même signer cet acte, avec sa clé REAL. L’acte présente alors le caractère d’un acte authentique reçu par un officier public.
La signature peut également avoir lieu électroniquement chez les notaires de toutes les parties ( double signature à distance)
N’hésitez pas à interroger votre correspondant.
