• TARIFICATION

DROIT DE LA FAMILLE

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
 0€ > 5M€ 0%
 5M€ > 10M€ 10%
 Plus de 10M€ 40%

DROIT IMMOBILIER

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Vente ou cession de gré à gré de biens non résidentiels ou résidentiels sociaux  0€ > 20M€ 0%
20M€ > 25M€ 25%
 Plus de 25M€ 40%
Vente en l’état futur d’achèvement de locaux d’habitation  0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%

HONORAIRES DE NEGOCIATION SUR TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Négociation immobilière : Confiez la vente de votre bien immobilier à un notaire

Pour tout type de bien, à l’exception des places de stationnement et des garages :

PRIX DE VENTE TARIF
De 0 à 199 999 € TTC 12 000 € TTC (forfait)
De 200 000 à 399 999 € TTC 5 % TTC
De 400 000 à 999 999 € TTC 4 % TTC
Au-delà de 999 999 € TTC 3 % TTC

Pour les places de stationnement et les garages :

PRIX DE VENTE TARIF
Jusqu’à 29 999 € TTC 4 000 € TTC (forfait)
Au-delà de 30 000 € TTC 8 000 € TTC (forfait)

Immo-interactif : Le service de vente immobilière en ligne des notaires de France

PRIX DE VENTE TARIF
De 0 à 199 999 € TTC 12 000 € TTC (forfait)
De 200 000 à 399 999 € TTC 5 % TTC
De 400 000 à 999 999 € TTC 4 % TTC
Au-delà de 999 999 € TTC 3 % TTC

+ forfait de base pour l’utilisation du service immo-interactif de 240 € TTC
+ complément de facturation en cas de succès (au moins une offre) suivant les dispositions du mandat de vente.

Avis de valeur | Expertise immobilière

Pour tout type de bien, sur devis (selon complexité).

DROIT BANCAIRE / DROIT DES SOCIÉTÉS

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Prêt destiné à financer une activité professionnelle, Affectation hypothécaire, et quittance.
0€ > 15M€ 0%
Plus de 15M€ 40%
Autres prêts et financements
0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%
Mainlevées d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque
Portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels social
0€ > 5M€ 0%
5M€ > 30M€ 20%
Plus de 30M€ 40%
Portant sur des biens résidentiels
0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%

DROIT DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

  • Apport à association de biens immobiliers soumis à publicité foncière
  • Fusion absorption d’associations comportant des biens immobiliers soumis à publicité foncière
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
0€ > 150.000€ 0%
de 150.000 € à 10M€ 10%
Plus de 10M€ 40%

AUTRES ACTES

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
0 € à 10M € 0%
de 10M € à 30M € 20%
Plus de 30M € 40%

DEXTERA - Notaires

20, AVENUE RAPP - 75007 PARIS - 01 45 44 46 93