• TARIFICATION

DROIT DE LA FAMILLE

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
 0€ > 5M€ 0%
 5M€ > 10M€ 10%
 Plus de 10M€ 40%

DROIT IMMOBILIER

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Vente ou cession de gré à gré de biens non résidentiels ou résidentiels sociaux  0€ > 10M€ 0%
10M€ > 25M€ 25%
 Plus de 25M€ 40%
Vente ou cession de gré à gré de biens résidentiels 0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%
Vente en l’état futur d’achèvement de locaux d’habitation  0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%

DROIT BANCAIRE / DROIT DES SOCIÉTÉS

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Prêt destiné à financer une activité professionnelle, Affectation hypothécaire, et quittance.
0€ > 15M€ 0%
Plus de 15M€ 40%
Autres prêts et financements
0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%
Mainlevées d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque
Portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels social
0€ > 5M€ 0%
5M€ > 30M€ 20%
Plus de 30M€ 40%
Portant sur des biens résidentiels
0€ > 10M€ 0%
Plus de 10M€ 10%

DROIT DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

  • Apport à association de biens immobiliers soumis à publicité foncière
  • Fusion absorption d’associations comportant des biens immobiliers soumis à publicité foncière
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
0€ > 150.000€ 0%
de 150.000 € à 10M€ 10%
Plus de 10M€ 40%

AUTRES

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
0 € à 10M € 0%
de 10M € à 30M € 20%
Plus de 30M € 40%

DEXTERA - Notaires

20, AVENUE RAPP - 75007 PARIS - 01 45 44 46 93