Le mandat de protection future : un outil pour anticiper son éventuelle vulnérabilité

Créé en 2007, le mandat de protection future est la seule mesure de protection non judiciaire, en parallèle de l’habilitation familiale, de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle. Contrairement à celles-ci, il permet à une personne de désigner, et donc de choisir à l’avance, un représentant pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, tout en délimitant les pouvoirs que son représentant pourrait exercer.

La volonté du mandant est au cœur du dispositif. Le mandat de protection future a vu son intérêt renforcé par la mise en place récente d’un registre national, garantissant davantage de sécurité et d’efficacité. Nous vous exposons ici les informations utiles pour vous guider dans le choix d’établir un tel mandat. Pour des informations complémentaires, vous pouvez également consulter la fiche officielle sur Service Public.

Qui peut régulariser un mandat de protection future ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, peut confier à une ou plusieurs personnes, qui disposent de la capacité civile, le soin de la représenter dans l’hypothèse d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
En présence d’une curatelle du mandant, l’assistance de son curateur est alors requise.
A côté de ce mandat de protection conclu « pour soi-même », le législateur a prévu un mandat de protection future « pour autrui ». Ce dernier permet aux parents, non soumis à une mesure de protection, de désigner un ou plusieurs mandataires pour leurs enfants mineurs ou majeurs dont ils assument la charge matérielle et affective, à compter de leur décès ou auparavant, s’ils ne peuvent plus prendre soin de ceux-ci.
Relevons que la désignation d’une pluralité de mandataires peut être opportune en fonction de la nature différente des biens à gérer (privés ou professionnels) ou des actes à réaliser (patrimoniaux ou tenant à la personne), ainsi qu’en prévision d’un empêchement du mandant désigné en premier (prédécès, renonciation, incapacité).

Objet et portée du mandat

Les pouvoirs confiés au mandataire varient selon que le mandat est conclu sous seing privé ou par acte notarié.
Dans le premier cas de figure, le mandataire ne peut qu’accomplir les actes de conservation et d’administration, tandis que dans le second, ses pouvoirs sont élargis car il peut, en outre, et sauf disposition contraire du mandant, assurer une représentation pour les actes de disposition, à l’exception des actes à titre gratuit (donation, testament). En conséquence, le mandat reçu par acte notarié permet de conférer des pouvoirs plus importants et plus étendus au profit du mandataire, notamment celui de vendre des biens (à l’exception du logement) sans avoir besoin de solliciter l’autorisation du juge.
Aussi, le mandat de protection future peut porter sur les aspects patrimoniaux mais également s’étendre à la protection de la personne, notamment veiller au suivi médical et soins médicaux nécessaires, prendre des décisions en cas de maladie et concernant la fin de vie.

Comment est mis en œuvre le mandat de protection future ?

Le mandat prend effet lorsque l’incapacité du mandant est révélée, et ce, au moyen d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Sa mise en place en est donc facilitée par comparaison aux mesures de protection judicaires nécessitant qu’une requête soit déposée au juge des contentieux de la protection, dont les délais de traitement peuvent être de plusieurs mois en fonction des tribunaux.
A l’ouverture du mandat, le mandataire établit un inventaire des biens de la personne protégée et rend compte annuellement de sa gestion au juge ou, si le mandat a été conclu par acte notarié, au notaire. Ce dernier a alors un rôle de surveillance et alerte le juge si la gestion lui paraît irrégulière.
La mission du mandataire est, en principe, exercée gratuitement, sauf à ce qu’il ait été convenu une rémunération dans l’acte. Les parties peuvent également décider que seuls les frais engagés par le mandataire pour la bonne réalisation de sa mission lui soient remboursés.

Fin du mandat : les causes d’extinction

Le mandant peut à tout moment, tant que le mandat n’a pas pris effet, décider de modifier voire de révoquer le mandat.
Une fois le mandat actionné, il s’éteint en cas de rétablissement de la personne protégée, de décès ou bien de placement en tutelle ou curatelle. Il en est de même si l’un de ces motifs d’expiration s’applique au mandataire. En outre, le juge dispose du pouvoir de révoquer le mandat, notamment si celui-ci apparait porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ou en présence d’un mandataire peu diligent.
Dextera Notaires est à vos côtés pour les étapes importantes de votre vie. N’hésitez pas à nous demander plus de renseignements pour vous accompagner dans l’élaboration de votre mandat de protection future.