LOI DE FINANCES 2026 – PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR VOTRE PATRIMOINE
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février dernier, introduit plusieurs mesures susceptibles d’avoir un impact sur la gestion et la transmission du patrimoine familial.
Afin de vous accompagner dans la compréhension de ces évolutions, nous vous proposons ci-après un point sur les principales nouveautés à retenir et leurs conséquences pratiques.
Le Pacte Dutreil : encadrement renforcé sur les actifs strictement professionnels et augmentation du délai de conservation
e dispositif du Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts), qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise, fait désormais l’objet d’un encadrement renforcé.
Le bénéfice de l’exonération est recentré sur les seuls actifs réellement nécessaires à l’activité professionnelle. Sont ainsi exclus de l’assiette de l’exonération les biens dits « somptuaires » lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de l’entreprise. Sont notamment visés les biens liés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.
Pour continuer à bénéficier de l’exonération, ces biens devront avoir été exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission et le rester jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
Une clause anti-abus prévoit également que cette exclusion s’applique lorsque ces biens sont détenus par une filiale contrôlée par la société transmise.
La seconde évolution majeure du dispositif est l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres, qui est portée de quatre à six ans. La durée totale du dispositif s’étend ainsi désormais sur une période de huit ans.
La question de l’application aux engagements déjà en cours reste à clarifier par l’administration. Il est donc important de vous rapprocher de votre notaire si vous avez dernièrement signé un pacte Dutreil et que l’engagement individuel de conservation n’a pas encore commencé à courir.
Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche »
La loi de finances prévoit également un renforcement du dispositif de réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté.
Depuis le 14 octobre 2025, les dons effectués à ces organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an, contre 1 000 euros auparavant.
Par ailleurs, les dons effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en faveur de la restauration du château de Chambord ouvrent également droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an.
Reconduction du don exceptionnel immobilier
Enfin, on retrouve une mesure reconduite, initialement apparue dans la loi de finances de 2025. Il s’agit du dispositif d’exonération exceptionnelle pour les dons familiaux immobiliers pour acquérir un logement neuf ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Pour être éligible à ce don, le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu du donateur, sans condition d’âge.
Pour ce qui est des plafonds applicables, les dons sont soumis à une double limite :
- Un plafond de 100 000 € pour un même donateur au profit d’un même bénéficiaire
- Un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
