Pour commencer, notons que toute association peut recevoir des dons manuels sans autorisation particulière dès lors qu’elle existe juridiquement. Le sujet qui nous intéresse ici touche aux donations et aux legs qui, eux, ne peuvent être reçu que par certaines associations et sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une libéralité

Une libéralité est définie par l’article 893 du Code Civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Une libéralité est donc un acte de disposition entre vifs, que l’on appelle aussi donation, ou à cause de mort et donc par testament. Cet acte est réalisé à titre gratuit donc sans contrepartie.

Acceptation de libéralité : Article 6 du Code Civil

Selon l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, « Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b) du 1 de l’article 200 du Code Général des Impôts peuvent en outre accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil ; ».

Cet article pose donc un principe : celui de la liberté d’acceptation des libéralités par l’association.

Cependant l’acceptation d’une libéralité doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du lieu du siège de l’association. La Préfecture a ensuite 4 mois pour s’y opposer.

Si toutefois l’association ne recevait aucune réponse dans les 4 mois suivants la déclaration au préfet du département, le silence vaut absence d’opposition.

Opposition à l’acceptation : Article 910 du Code Civil 

En effet, s’il constate que l’association ne remplit pas les conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités, ou qu’elle n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet, le préfet peut exposer une opposition. Il doit en informer l’association qui dispose de 15 jours pour d’éventuelles observations.

Associations d’utilité publique

Il existe une différence fondamentale entre les associations simplement déclarées et les associations reconnues d’utilité publique. En effet ces dernières, peuvent accepter librement sans opposition possible du représentant de l’État (préfet), contrairement aux autres associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime de confiance de la part de l’État.

Exemple de cas

La jurisprudence reste rare en la matière. Cependant, une décision intéressante a été rendue par la Cour administrative d’appel de PARIS (CAA, Paris, 1re chambre, 23 juin 2022) : Le préfet du département avait refusé à une association la reconnaissance de l’intérêt public au sens de la loi de 1901 et l’avait donc rendue incapable de recevoir un legs.

Le préfet doit motiver sa décision en droit et en fait.

Le juge s’était penché sur l’activité de l’association pour déterminer si elle pouvait prétendre à l’intérêt général. Plus spécifiquement le juge devait déterminer si :  » Les activités mentionnées au b) du 1° de l’article 200 du code général des impôts sont les :  » œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises « .

L’association, pour pouvoir accepter la donation ou le legs devait donc œuvrer pour l’intérêt général et public. Le juge ici l’a reconnu en l’espèce et a permis à l’association de percevoir le fruit du legs.

Parce que certaines formalités ne s’improvisent pas, Dextera Notaires accompagne les associations, fondation et congrégations, ainsi que les particuliers dans toutes les démarches de donation, de succession ou de legs, demandez conseil.