La location meublée peut-être une option intéressante et attrayante pour les propriétaires cherchant à valoriser leur bien immobilier.

Cependant il est essentiel de connaître les démarches à respecter afin d’éviter toute déconvenue.

Nous allons ici vous présenter les différents points et réglementations à observer pour transformer votre bien en location meublée, en l’état actuel d’une législation, mouvante en la matière.

Une location meublée qu’est-ce que c’est ?

 

Une location meublée s’oppose à une location nue.

Elle suppose que le logement proposé à la location comporte tous les éléments nécessaires et indispensables à une occupation normale et quotidienne par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015).

Les critères exacts peuvent varier selon des réglementations locales mais de manière générale, ils incluent un lit, des chaises, une table, des couverts, de l’électroménager etc…

Aussi devrez-vous vous assurer au préalable que votre logement comporte tous les éléments permettant d’y vivre convenablement sans oublier les équipements électroménagers adaptés aux caractéristiques du logement.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

 

Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé doit effectuer certaines démarches indispensables.

Le propriétaire devra :

• Proposer un logement répondant aux normes de décence pour le confort et la sécurité du locataire ;
• Fournir un inventaire précis des meubles et équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;
• Enregistrer la location meublée auprès des autorités compétentes dans les 15 jours à compter du début de la location. Il peut s’agir de la mairie ou du greffe du tribunal de commerce pour l’obtention du numéro de Siret par exemple ;
• En dernier lieu il devra fournir à son locataire des quittances de loyer.

Quels sont les droits et obligations du locataire ?

 

Le locataire d’un bien immobilier meublé bénéficie de droits.

Le propriétaire du bien devra notamment lui assurer une jouissance paisible du logement.

Le locataire doit également respecter certaines obligations.

Il devra s’acquitter du paiement du loyer et des charges à la date fixée dans le bail bien sûr, mais aussi respecter la durée du bail et les conditions de résiliation. En outre, il sera responsable de l’entretien courant du logement et des éventuelles réparations dûes à une utilisation normale.

Le locataire devra également respecter l’usage prévu du logement et ne pas modifier la distribution des lieux sauf autorisation expresse du bailleur.

Le locataire devra laisser l’accès à son logement en cas de travaux d’amélioration des parties communes ou de la performance énergétique, ou encore si les travaux mettent le bien aux normes de la décence ou sont nécessaire à son maintien en l’état.

Veillez donc à bien informer votre locataire.

Quelles sont les différences avec la location nue ?

• La durée du bail : lorsque vous louez un logement vide, la durée du bail est de 3 ans minimum (renouvelable) alors que pour la location meublée, la durée du bail peut être d’un an (renouvelable) ou de 9 mois.
• La rupture du bail: lorsque vous souhaitez mettre fin au bail vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois dans le cas d’un logement vide contre 3 mois pour une location meublée. Ces délais sont également réduits lorsque c’est votre locataire qui rompt le bail. Le délai de préavis est de 1 mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée ou nue.
• Le montant du dépôt de garantie: dans le cas d’une location meublée, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, ce qui n’est pas le cas pour un logement vide puisque le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Quels sont les régimes fiscaux de la location meublée ?

La location meublée est soumise à des régimes fiscaux spécifiques. En effet, les revenus résultants de la location de locaux immobiliers meublés dont vous êtes propriétaire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

(BIC)…

Le propriétaire peut opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel, tout dépendra du caractère professionnel ou non professionnel de la location.

La déclaration des revenus locatifs est obligatoire : vous devez déposer une déclaration n°2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus.

Toutefois, certains avantages fiscaux peuvent s’appliquer, tels que l’amortissement des meubles et des travaux.

En outre, êtes redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire à l’étude.

Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?

 

Différentes démarches administratives doivent être accomplies pour transformer un bien immobilier en location meublée. Selon les règles applicables au lieu de situation du bien loué, il conviendra le cas échéant d’obtenir une autorisation de changement d’usage et de déclarer un début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

De plus, il convient de souscrire une assurance habitation adaptée et une responsabilité civile.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

 

Le non-respect des règles de la location meublée peut entraîner des sanctions.

Si les bailleurs ne respectent pas les dispositions mises en place par la loi Elan, différents types de sanctions peuvent être appliquées comme des amendes et des pénalités, notamment en cas de non-conformité aux normes de décence, de non-déclaration des revenus locatifs ou de fraude fiscale.

Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement aux réglementations pour éviter les problèmes juridiques et financiers.

Demandez notre expertise pour louer en toute quiétude votre bien immobilier.

Pour conclure

 

La transformation d’un bien immobilier en location meublée offre de nombreux avantages, mais il est primordial de suivre les démarches légales pour éviter les complications.

En respectant les obligations du propriétaire, les droits et obligations du locataire, les aspects fiscaux et les règles spécifiques, vous pouvez vous assurer d’une activité de location meublée pérenne et conforme à la loi.

Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape. N’hésitez pas à nous contacter.

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