Le Pacte Dutreil, un outil incontournable
Exonération de droits de donation ou de succession et transmission d’entreprise
Pourquoi : alléger la fiscalité
Le pacte Dutreil est un outil incontournable pour les chefs d’entreprises qui souhaitent organiser la transmission à titre gratuit de leur société en bénéficiant d’une fiscalité attrayante.
Il permet d’exonérer les transmissions à titre gratuit. Le processus est réalisé par voie de successions ou de donations, de parts ou d’actions de société, à hauteur de 75% de leur valeur. Sous réserve de respecter un certain nombre de conditions et d’engagements de conservation des titres, le pacte Dutreil simplifie les démarches administratives et allège la fiscalité.
Dans les projets de transmission
Si vous avez un projet de transmission d’entreprise, Dextera Notaire et son équipe d’experts étudie votre situation, vérifie votre éligibilité à ce dispositif et met en place la transmission de votre société. N’hésitez pas à demander conseil, Dextera Notaire vous accompagne.
Les alternatives
Le cas échéant, il sera possible de décombiner l’application du pacte Dutreil à des donations démembrées, qu’elles soient en nue-propriété avec réserve d’usufruit, et/ou en pleine propriété.
Explications
Si la donation porte uniquement sur la nue-propriété de parts ou actions, le donateur se réservant l’usufruit et touchant ainsi les dividendes, le calcul des droits se fera sur la nue-propriété uniquement, et non sur la valeur en pleine propriété.
Le montant des droits sera alors réduit par rapport à une donation en pleine propriété.
Il conviendra néanmoins de sécuriser les donations démembrées et de vérifier en amont que la rédaction des statuts est compatible avec un tel projet de donation démembrée.
À défaut, il sera adéquat de les adapter préalablement à la donation.
Dextera Notaires, grâce à son expertise, vous conseille et protège vos intérêts, demandez conseil.
À noter
Parallèlement, en cas de donations en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, une réduction de droits de 50% est applicable et cumulable avec l’abattement. La transmission anticipée vous permet donc de bénéficier d’un bonus supplémentaire.
Important
Avant toute mise en place, il convient d’étudier les volontés de chaque associé ou actionnaire ainsi que des conséquences de l’activation. En effet, l’engagement doit être collectif.
Dextera vous accompagne
Dextera Notaires et son équipe vous conseillent et vous accompagnent dans la constitution d’un dossier en vue d’un pacte Dutreil, mais aussi dans sa rédaction et dans le projet d’une donation.
Parallèlement, Dextera Notaires vous aide à élaborer des «pactes d’associés» ou «pactes d’actionnaires» sur-mesure. Ainsi vous définissez les modalités de détention et de mutation des parts grâce à des clauses d’inaliénabilité pendant une certaine durée. Vous instaurez également des droits de préemption au profit des signataires, en organisant les conditions de sortie permettant par exemple d’imposer aux donataires de céder leurs participations lorsque le donateur souhaite céder les siennes.
