Rappelons tout d’abord que seules les congrégations religieuses légalement reconnues disposent de la capacité juridique étant des personnes morales et peuvent à ce titre recevoir des dons et des legs. En revanche si la congrégation n’est pas reconnue (distinction ici entre le droit civil et le droit canon), elle ne peut pas agir et ne recevoir aucun don ou legs. La congrégation non reconnue a une existence de fait.

Il existe différents types de dons ou legs.

Les donations

Une donation est qualifiée de libéralité et s’exécute pendant la vie du donateur. Elle est irrévocable. Il existe deux types de donations, les dons dit manuels et les donations par acte notarié. Certaines donations exigent un formalisme particulier et doivent obligatoirement faire l’objet d’une donation notarié. La donation notariée permet aussi une plus grande sécurité juridique et un strict respect des conditions de la donation.

1 – Dons manuels sur le plan juridique et fiscal

Toute congrégation légalement reconnue peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué « de la main à la main » par chèque, espèces), sans autorisation administrative préalable ;

Il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal),. Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ;

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Une congrégation légalement reconnue peut donc encaisser librement des dons manuels quelle que soit l’importance de celui-ci. Elle dispose d’une pleine capacité.

En revanche une congrégation ne peut accepter de donation avec réserve d’usufruit.

2 – Autres donations

Toute autre donation (mobilière ou immobilière) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration (préfecture du lieu du siège de la congrégation) avec la formalité de la non opposition en vigueur depuis 2007.

 

Les donations aux congrégations légalement reconnues sont exonérées de droits de donations ou succession en vertu de l’article 795-10 du Code général des impôts.

La congrégation doit déclarer les libéralités reçues auprès de l’autorité administrative et le préfet peut s’opposer à cette acceptation s’il juge la congrégation inapte à utiliser la libéralité conformément à son objet.

Une circulaire du 23 juin 2010 précise les conditions d’opposition du préfet et l’instruction du dossier.

Le préfet peut s’opposer pour deux motifs à la donation:

• Absence de capacité juridique (congrégation non reconnues)
• Affectation du don non conforme à l’objet statutaire

Enfin se pose la question des contreparties des donations. Aucune contrepartie tangible de la part du bénéficiaire ne peut être donnée.

Tableau récapitulatif :

Dons et legs pour les congrégations légalement reconnues
Capacité	Oui
Autorisation préalable	Non
Procédure de non opposition (article 910 du code civil) auprès du préfet	Oui mais seulement pour les donations

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