Depuis le 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique devient un véritable outil de contrôle de la consommation énergétique des logements au service de la lutte contre le réchauffement climatique.

Le DPE devient :

• Plus fiable : via de nouvelles méthodes prenant en compte toutes les caractéristiques techniques du logement tel que l’isolation, le chauffage, les fenêtres… Et non plus à l’appui des factures transmises par le propriétaire.
• Plus lisible : l’étiquette du DPE ne sera plus calculée uniquement en tenant compte de l’énergie primaire du logement, mais elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. La consommation en énergie primaire du logement et les émissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m².an seront calculées plus précisément. Le coût économique des consommations énergétiques sera également estimé que ce soit le chauffage, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
• Opposable : jusqu’à présent à titre informatif, le DPE devient opposable comme les autres diagnostics immobiliers. L’acquéreur d’un logement estimant qu’il a subi un préjudice économique pourrait alors engager la responsabilité du vendeur qui se retournerait vers le diagnostiqueur.

L’article R.134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du DPE à dix ans.

En revanche quant aux DPE réalisés avant la réforme selon l’ancien dispositif, un décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 vient aménager une durée dérogatoire de validité :

• Pour ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• Pour ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : restent valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce nouvel outil permettra à l’Etat de mener à bien sa politique de rénovation énergétique des logements, servant de référentiel pour évaluer les habitations à rénover prioritairement ou attribuer des aides. A titre d’exemple, le DPE permettra d’interdire la location des « passoires thermiques » (classes F et G).

 

Enfin en ce qui concerne les bailleurs :

La hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite.

Cette interdiction vise les nouvelles locations, les révision et majoration de loyers, le renouvellement du contrat de location et concerne également les logements meublés soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (art.25-3)

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Interdiction de mise en location des logements classés E, F et G

Cette interdiction s’appliquera progressivement. Au 1er janvier 2025, les logements classés G, au 1er janvier 2028 les logements classés F et au 1er janvier 2034 les logements classés E seront interdits à la location.

Ils seront considérés comme non décents eu égard à leur niveau de performance énergétique.

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