DEXTERA, auteur sur DEXTERA NOTAIRES https://dextera-notaires.fr/author/admin5592/ DEXTERA - 20, Avenue Rapp - 75007 Paris Thu, 26 Feb 2026 08:05:33 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2025/03/cropped-favicon-dextera-32x32.png DEXTERA, auteur sur DEXTERA NOTAIRES https://dextera-notaires.fr/author/admin5592/ 32 32 Le mandat de protection future : un outil pour anticiper son éventuelle vulnérabilité https://dextera-notaires.fr/le-mandat-de-protection-future/ Mon, 03 Mar 2025 15:50:43 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1163 L’article Le mandat de protection future : un outil pour anticiper son éventuelle vulnérabilité est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Le mandat de protection future : un outil pour anticiper son éventuelle vulnérabilité



Mandat de protection future - Dextera Notaires

Créé en 2007, le mandat de protection future est la seule mesure de protection non judiciaire, en parallèle de l’habilitation familiale, de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle. Contrairement à celles-ci, il permet à une personne de désigner, et donc de choisir à l’avance, un représentant pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, tout en délimitant les pouvoirs que son représentant pourrait exercer.

La volonté du mandant est au cœur du dispositif. Le mandat de protection future a vu son intérêt renforcé par la mise en place récente d’un registre national, garantissant davantage de sécurité et d’efficacité. Nous vous exposons ici les informations utiles pour vous guider dans le choix d’établir un tel mandat. Pour des informations complémentaires, vous pouvez également consulter la fiche officielle sur Service Public.

Qui peut régulariser un mandat de protection future ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, peut confier à une ou plusieurs personnes, qui disposent de la capacité civile, le soin de la représenter dans l’hypothèse d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
En présence d’une curatelle du mandant, l’assistance de son curateur est alors requise.
A côté de ce mandat de protection conclu « pour soi-même », le législateur a prévu un mandat de protection future « pour autrui ». Ce dernier permet aux parents, non soumis à une mesure de protection, de désigner un ou plusieurs mandataires pour leurs enfants mineurs ou majeurs dont ils assument la charge matérielle et affective, à compter de leur décès ou auparavant, s’ils ne peuvent plus prendre soin de ceux-ci.
Relevons que la désignation d’une pluralité de mandataires peut être opportune en fonction de la nature différente des biens à gérer (privés ou professionnels) ou des actes à réaliser (patrimoniaux ou tenant à la personne), ainsi qu’en prévision d’un empêchement du mandant désigné en premier (prédécès, renonciation, incapacité).

Objet et portée du mandat

Les pouvoirs confiés au mandataire varient selon que le mandat est conclu sous seing privé ou par acte notarié.
Dans le premier cas de figure, le mandataire ne peut qu’accomplir les actes de conservation et d’administration, tandis que dans le second, ses pouvoirs sont élargis car il peut, en outre, et sauf disposition contraire du mandant, assurer une représentation pour les actes de disposition, à l’exception des actes à titre gratuit (donation, testament). En conséquence, le mandat reçu par acte notarié permet de conférer des pouvoirs plus importants et plus étendus au profit du mandataire, notamment celui de vendre des biens (à l’exception du logement) sans avoir besoin de solliciter l’autorisation du juge.
Aussi, le mandat de protection future peut porter sur les aspects patrimoniaux mais également s’étendre à la protection de la personne, notamment veiller au suivi médical et soins médicaux nécessaires, prendre des décisions en cas de maladie et concernant la fin de vie.

Comment est mis en œuvre le mandat de protection future ?

Le mandat prend effet lorsque l’incapacité du mandant est révélée, et ce, au moyen d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Sa mise en place en est donc facilitée par comparaison aux mesures de protection judicaires nécessitant qu’une requête soit déposée au juge des contentieux de la protection, dont les délais de traitement peuvent être de plusieurs mois en fonction des tribunaux.
A l’ouverture du mandat, le mandataire établit un inventaire des biens de la personne protégée et rend compte annuellement de sa gestion au juge ou, si le mandat a été conclu par acte notarié, au notaire. Ce dernier a alors un rôle de surveillance et alerte le juge si la gestion lui paraît irrégulière.
La mission du mandataire est, en principe, exercée gratuitement, sauf à ce qu’il ait été convenu une rémunération dans l’acte. Les parties peuvent également décider que seuls les frais engagés par le mandataire pour la bonne réalisation de sa mission lui soient remboursés.

Fin du mandat : les causes d’extinction

Le mandant peut à tout moment, tant que le mandat n’a pas pris effet, décider de modifier voire de révoquer le mandat.
Une fois le mandat actionné, il s’éteint en cas de rétablissement de la personne protégée, de décès ou bien de placement en tutelle ou curatelle. Il en est de même si l’un de ces motifs d’expiration s’applique au mandataire. En outre, le juge dispose du pouvoir de révoquer le mandat, notamment si celui-ci apparait porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ou en présence d’un mandataire peu diligent.
Dextera Notaires est à vos côtés pour les étapes importantes de votre vie. N’hésitez pas à nous demander plus de renseignements pour vous accompagner dans l’élaboration de votre mandat de protection future.



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]]> Le pouvoir renforcé du préfet en cas de libéralités à une association https://dextera-notaires.fr/le-pouvoir-renforce-du-prefet-en-cas-de-liberalites-a-une-association/ Wed, 06 Nov 2024 12:58:23 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1127 L’article Le pouvoir renforcé du préfet en cas de libéralités à une association est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Le pouvoir renforcé du préfet en cas de libéralités à une association



Essentiel

La jurisprudence, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 juin 2024, souhaite renforcer le contrôle du repré­sentant de l’État dans la pratique du droit d’opposition du préfet à l’acceptation d’un legs par une association. Le notaire joue un rôle indispensable dans la rédaction du testament, notamment pour vérifier la capacité de l’association à recevoir le legs. Avec l’apparition de la notion d’« avantage économique suffisant», le préfet doit en outre désormais vérifier que les charges du legs n’amenuisent pas toute perspective de rentabilité pour l’association.

Le régime des libéralités faites aux associations a bien évolué ces dernières années. Il semble toutefois que la jurisprudence souhaite renforcer le contrôle du repré­sentant de l’État dans la pratique dite du droit d’op­position du préfet à l’acceptation d’un legs par une association.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 juin 20241 en est une illustration.

Ce principe fait suite notamment à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, qui a affermi le rôle de l’État.

L’article 910 du Code civil précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut éventuellement s’opposer à la libéralité faite à une association. Initialement, l’article 910 prévoyait un accord a priori de l’autorité administrative, et Il a fallu attendre l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 pour que l’acceptation par les associations soit libre sous réserve qu’aucune opposition ne soit formée par le préfet. Par la suite, le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 bien connu du monde associatif est venu préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut former opposition à l’acceptation d’une libéralité au profit d’une association. Enfin, nous venons de fêter les 10 ans de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (loi ESS), qui a élargi la capacité des associations à recevoir et conserver ce patrimoine issu de libéralités.

Selon France générosités, le montant des dons aux asso­ciations en 2019 était de près de 5 milliards d’euros2. Quant aux legs, aucun chiffre officiel n’existe mais selon les estimations les plus probables, cela dépasse le mil­liard d’euros annuellement. La générosité associative est donc une part importante du fonctionnement de notre société … et de notre économie!

Il convient ici de rappeler en préambule les règles appli­cables aux libéralités consenties aux personnes morales associatives (1), avant de préciser le rôle de l’État dans le contrôle de la réception des libéralités (Il), les motifs d’opposition (Ill) et l’apparition d’un nouveau critère renforçant le contrôle du préfet (IV). Un tableau récapi­tulatif sera présenté en marge de cet article.

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]]> Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif https://dextera-notaires.fr/construction-irreguliere/ Wed, 03 Apr 2024 13:48:21 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1115 L’article Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif après l‘achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues aux articles r. 462-1 et suivants du code de l’urbanisme



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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 429623), le Conseil d’État rappelle, qu’après l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues à l’article R. 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la régularisation d’une construction doit passer, non, par un permis modificatif, mais par un nouveau permis.

Dans l’espèce jugée, les voisins de la construction irrégulièrement édifiée et achevée avaient assigné les bénéficiaires des travaux devant le juge des référés pour faire constater la violation commise à la règle de hauteur, puis devant le TGI, afin qu’il ordonne de faire cesser cette irrégularité.

Les contrevenants ont alors demandé et obtenu un permis modificatif pour remédier à cette irrégularité. Les voisins ont saisi le juge administratif aux fins d’annulation du permis modificatif obtenu.

Le juge de première instance a rejeté leur demande et la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur appel contre ce jugement.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, juge de cassation, a été saisi.

Aussi, après avoir rappelé :

  • que l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n’en remettent pas en cause, par leur nature et leur ampleur, la conception générale ;
  • que la commune dispose d’un délai de trois ou cinq mois, selon le cas, pour s’opposer à la conformité de la construction au permis et mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (C. urb., art. R. 462-6)  ;
  • que, passé ce délai, elle est dessaisie. La construction est administrativement réputée conforme. Elle ne peut plus exiger du propriétaire, qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction existante, qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée (ég. CE, 26 novembre 2018, n° 411991 et CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723) ;

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris au terme du considérant suivant :

« (…) si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi ».

Il peut alors être tiré trois enseignements du contexte dans lequel intervient cet arrêt :

  • après l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues à l’article R. 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la régularisation de la construction doit passer, non, par un permis modificatif, mais par un nouveau permis ;
  • mais le seul dépôt de la DAACT ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modificatif, dès lors que la conformité n’est pas encore intervenue (en ce sens, CAA Nancy, 20 janvier 2011, n° 09NC 01896);
  • et, en tout état de cause, la non-contestation administrative de la conformité ne met pas à l’abri de tout et, en particulier, d’une action en réparation devant le juge civil qui peut se résoudre en nature (sur la possibilité par ailleurs pour la commune, qui ne s’est pas opposée à la conformité de la construction dans les délais requis, de saisir le juge pénal au motif de la non-conformité de la construction au permis de construire, crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032).

L’arrêt du 25 novembre 2020 sera mentionné aux tables du recueil Lebon.



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]]> Comment transformer un bien immobilier en location meublée https://dextera-notaires.fr/comment-transformer-un-bien-immobilier-en-location-meublee/ Fri, 13 Oct 2023 06:19:02 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1109 L’article Comment transformer un bien immobilier en location meublée est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Comment transformer un bien immobilier en location meublée : les démarches légales




La location meublée peut-être une option intéressante et attrayante pour les propriétaires cherchant à valoriser leur bien immobilier.

Cependant il est essentiel de connaître les démarches à respecter afin d’éviter toute déconvenue.

Nous allons ici vous présenter les différents points et réglementations à observer pour transformer votre bien en location meublée, en l’état actuel d’une législation, mouvante en la matière.

Une location meublée qu’est-ce que c’est ?

 

Une location meublée s’oppose à une location nue.

Elle suppose que le logement proposé à la location comporte tous les éléments nécessaires et indispensables à une occupation normale et quotidienne par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015).

Les critères exacts peuvent varier selon des réglementations locales mais de manière générale, ils incluent un lit, des chaises, une table, des couverts, de l’électroménager etc…

Aussi devrez-vous vous assurer au préalable que votre logement comporte tous les éléments permettant d’y vivre convenablement sans oublier les équipements électroménagers adaptés aux caractéristiques du logement.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

 

Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé doit effectuer certaines démarches indispensables.

Le propriétaire devra :

  • Proposer un logement répondant aux normes de décence pour le confort et la sécurité du locataire ;
  • Fournir un inventaire précis des meubles et équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;
  • Enregistrer la location meublée auprès des autorités compétentes dans les 15 jours à compter du début de la location. Il peut s’agir de la mairie ou du greffe du tribunal de commerce pour l’obtention du numéro de Siret par exemple ;
  • En dernier lieu il devra fournir à son locataire des quittances de loyer.

Quels sont les droits et obligations du locataire ?

 

Le locataire d’un bien immobilier meublé bénéficie de droits.

Le propriétaire du bien devra notamment lui assurer une jouissance paisible du logement.

Le locataire doit également respecter certaines obligations.

Il devra s’acquitter du paiement du loyer et des charges à la date fixée dans le bail bien sûr, mais aussi respecter la durée du bail et les conditions de résiliation. En outre, il sera responsable de l’entretien courant du logement et des éventuelles réparations dûes à une utilisation normale.

Le locataire devra également respecter l’usage prévu du logement et ne pas modifier la distribution des lieux sauf autorisation expresse du bailleur.

Le locataire devra laisser l’accès à son logement en cas de travaux d’amélioration des parties communes ou de la performance énergétique, ou encore si les travaux mettent le bien aux normes de la décence ou sont nécessaire à son maintien en l’état.

Veillez donc à bien informer votre locataire.

Quelles sont les différences avec la location nue ?

  • La durée du bail : lorsque vous louez un logement vide, la durée du bail est de 3 ans minimum (renouvelable) alors que pour la location meublée, la durée du bail peut être d’un an (renouvelable) ou de 9 mois.
  • La rupture du bail: lorsque vous souhaitez mettre fin au bail vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois dans le cas d’un logement vide contre 3 mois pour une location meublée. Ces délais sont également réduits lorsque c’est votre locataire qui rompt le bail. Le délai de préavis est de 1 mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée ou nue.
  • Le montant du dépôt de garantie: dans le cas d’une location meublée, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, ce qui n’est pas le cas pour un logement vide puisque le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Quels sont les régimes fiscaux de la location meublée ?

La location meublée est soumise à des régimes fiscaux spécifiques. En effet, les revenus résultants de la location de locaux immobiliers meublés dont vous êtes propriétaire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

(BIC)…

Le propriétaire peut opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel, tout dépendra du caractère professionnel ou non professionnel de la location.

La déclaration des revenus locatifs est obligatoire : vous devez déposer une déclaration n°2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus.

Toutefois, certains avantages fiscaux peuvent s’appliquer, tels que l’amortissement des meubles et des travaux.

En outre, êtes redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire à l’étude.

Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?

 

Différentes démarches administratives doivent être accomplies pour transformer un bien immobilier en location meublée. Selon les règles applicables au lieu de situation du bien loué, il conviendra le cas échéant d’obtenir une autorisation de changement d’usage et de déclarer un début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

De plus, il convient de souscrire une assurance habitation adaptée et une responsabilité civile.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

 

Le non-respect des règles de la location meublée peut entraîner des sanctions.

Si les bailleurs ne respectent pas les dispositions mises en place par la loi Elan, différents types de sanctions peuvent être appliquées comme des amendes et des pénalités, notamment en cas de non-conformité aux normes de décence, de non-déclaration des revenus locatifs ou de fraude fiscale.

Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement aux réglementations pour éviter les problèmes juridiques et financiers.

Demandez notre expertise pour louer en toute quiétude votre bien immobilier.

Pour conclure

 

La transformation d’un bien immobilier en location meublée offre de nombreux avantages, mais il est primordial de suivre les démarches légales pour éviter les complications.

En respectant les obligations du propriétaire, les droits et obligations du locataire, les aspects fiscaux et les règles spécifiques, vous pouvez vous assurer d’une activité de location meublée pérenne et conforme à la loi.

Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape. N’hésitez pas à nous contacter.



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]]> Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ? https://dextera-notaires.fr/une-association-peut-elle-accepter-librement-une-donation-une-succession-ou-un-legs/ Tue, 12 Sep 2023 07:20:41 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1094 L’article Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ? est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ?




Pour commencer, notons que toute association peut recevoir des dons manuels sans autorisation particulière dès lors qu’elle existe juridiquement. Le sujet qui nous intéresse ici touche aux donations et aux legs qui, eux, ne peuvent être reçu que par certaines associations et sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une libéralité

Une libéralité est définie par l’article 893 du Code Civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

Une libéralité est donc un acte de disposition entre vifs, que l’on appelle aussi donation, ou à cause de mort et donc par testament. Cet acte est réalisé à titre gratuit donc sans contrepartie.

Acceptation de libéralité : Article 6 du Code Civil

Selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, « Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b) du 1 de l’article 200 du Code Général des Impôts peuvent en outre accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil ; ».

Cet article pose donc un principe : celui de la liberté d’acceptation des libéralités par l’association.

Cependant l’acceptation d’une libéralité doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du lieu du siège de l’association. La Préfecture a ensuite 4 mois pour s’y opposer.

Si toutefois l’association ne recevait aucune réponse dans les 4 mois suivants la déclaration au préfet du département, le silence vaut absence d’opposition.

Opposition à l’acceptation : Article 910 du Code Civil 

En effet, s’il constate que l’association ne remplit pas les conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités, ou qu’elle n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet, le préfet peut exposer une opposition. Il doit en informer l’association qui dispose de 15 jours pour d’éventuelles observations.

Associations d’utilité publique

Il existe une différence fondamentale entre les associations simplement déclarées et les associations reconnues d’utilité publique. En effet ces dernières, peuvent accepter librement sans opposition possible du représentant de l’État (préfet), contrairement aux autres associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime de confiance de la part de l’État.

Exemple de cas

La jurisprudence reste rare en la matière. Cependant, une décision intéressante a été rendue par la Cour administrative d’appel de PARIS (CAA, Paris, 1re chambre, 23 juin 2022) : Le préfet du département avait refusé à une association la reconnaissance de l’intérêt public au sens de la loi de 1901 et l’avait donc rendue incapable de recevoir un legs.

Le préfet doit motiver sa décision en droit et en fait.

Le juge s’était penché sur l’activité de l’association pour déterminer si elle pouvait prétendre à l’intérêt général. Plus spécifiquement le juge devait déterminer si :  » Les activités mentionnées au b) du 1° de l’article 200 du code général des impôts sont les :  » œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises « .

L’association, pour pouvoir accepter la donation ou le legs devait donc œuvrer pour l’intérêt général et public. Le juge ici l’a reconnu en l’espèce et a permis à l’association de percevoir le fruit du legs.

Parce que certaines formalités ne s’improvisent pas, Dextera Notaires accompagne les associations, fondation et congrégations, ainsi que les particuliers dans toutes les démarches de donation, de succession ou de legs, demandez conseil.



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]]> Successions testamentaires et AB INTESTAT : Quelles sont les différences ? https://dextera-notaires.fr/successions-testamentaires-et-ab-intestat-quelles-sont-les-differences/ Thu, 23 Mar 2023 12:01:28 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1059 L’article Successions testamentaires et AB INTESTAT : Quelles sont les différences ? est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Successions testamentaires et AB INTESTAT : Quelles sont les différences ?




Le règlement d’une succession est une question délicate à laquelle chacun doit faire face tôt ou tard. Cependant, il n’est pas toujours facile de comprendre les différences entre les successions testamentaires et les successions ab intestat, c’est ce que nous allons évoquer ici.

Qu’est-ce qu’une succession testamentaire ?

Une succession testamentaire permet de régler la succession d’une personne décédée selon les dispositions de son testament. Le testateur peut léguer ses biens et son patrimoine à qui il souhaite, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (association, fondation, congrégation…). Le testament peut revêtir plusieurs formes. En tout état de cause, il est recommandé de se faire assister d’un notaire pour rédiger son testament et de lui confier afin qu’il prenne la précaution de l’inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger un testament, il est conseillé de faire appel à un notaire. Ce dernier vous aidera à exprimer vos dernières volontés sans ambiguïté juridique et à préparer le document officiel en respectant les conditions de validité du testament. Le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire qui sera chargé de veiller à l’exécution de ses dernières volontés.

Les avantages et les inconvénients d’une succession testamentaire.

L’un des principaux avantages d’une succession testamentaire est la flexibilité qu’elle offre. Le testateur a la liberté de choisir les héritiers et de répartir ses biens selon ses souhaits, tout en respectant la réserve héréditaire d’ordre public si le testateur a des héritiers réservataires (descendants et, en l’absence de descendant, le conjoint). Le testament peut par exemple permettre d’éviter une indivision, de rééquilibrer son patrimoine afin d’éviter des conflits ou encore d’avantager un ou certains enfants ou son conjoint.  Le testament peut ainsi permettre d’organiser de son vivant la répartition et la transmission de ses biens.

Le règlement d’une succession testamentaire peut nécessiter davantage de formalités à accomplir que dans le cadre d’une succession ab intestat, néanmoins, la loi s’est assouplie en déjudiciarisant la formalité d’envoi en possession du légataire universel.

Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?

En l’absence de testament, la succession est considérée comme ab intestat. Dans ce cas, c’est la loi qui régit la dévolution successorale. Les héritiers légaux du défunt sont alors désignés selon un ordre précis. Si le défunt laisse des enfants, ces derniers seront en tête de liste des héritiers, le cas échéant, ce sera le conjoint.

Comment sont répartis les biens dans une succession ab intestat ?

La loi successorale précise la manière dont les biens doivent être répartis en cas de succession ab intestat. La répartition se fait entre les descendants directs du défunt et, le cas échéant, le conjoint. Puis la répartition se réalise entre les parents et les frères et sœurs du défunt en l’absence de descendants directs et de conjoint. Si le défunt ne laisse aucun héritier, la succession sera vacante et sera dévolue à l’État.

Les avantages et les inconvénients d’une succession ab intestat.

Le principal avantage d’une succession ab intestat est la simplicité et la rapidité de la procédure. Cependant, les héritiers légaux peuvent ne pas être les personnes que le défunt aurait choisies et la dévolution légale créé souvent des situations d’indivision, parfois sources de conflits.

Le choix entre une succession testamentaire et une succession ab intestat dépend de votre situation personnelle et patrimoniale ainsi que de vos souhaits

Comment éviter les conflits lors d’une succession ?

Les conflits familiaux peuvent facilement surgir lors d’une succession, surtout si les membres de la famille sont en désaccord sur la répartition des biens. Pour éviter ces conflits, il est important de communiquer clairement avec vos proches et de faire appel à un notaire afin d’anticiper le règlement de votre succession.

Pourquoi faire appel à un notaire pour préparer sa succession ?

Faire appel à un notaire pour anticiper le règlement de sa succession peut aider à éviter des conflits ultérieurs. Un notaire peut vous aider à rédiger un testament respectant les conditions de validité légales tant sur la forme que sur le fond tout en suivant vos volontés. De plus, un notaire peut être un médiateur impartial en cas de conflit entre les héritiers.

Dextera Notaires vous accompagne pour les étapes importantes de votre vie, n’hésitez pas à demander plus d’informations.



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]]> Le Pacte Dutreil, un outil incontournable https://dextera-notaires.fr/le-pacte-dutreil-un-outil-incontournable/ Mon, 28 Nov 2022 09:48:23 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1040 L’article Le Pacte Dutreil, un outil incontournable est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Le Pacte Dutreil, un outil incontournable





Exonération de droits de donation ou de succession et transmission d’entreprise



Pourquoi : alléger la fiscalité

Le pacte Dutreil est un outil incontournable pour les chefs d’entreprises qui souhaitent organiser la transmission à titre gratuit de leur société en bénéficiant d’une fiscalité attrayante.

Il permet d’exonérer les transmissions à titre gratuit. Le processus est réalisé par voie de successions ou de donations, de parts ou d’actions de société, à hauteur de 75% de leur valeur. Sous réserve de respecter un certain nombre de conditions et d’engagements de conservation des titres, le pacte Dutreil simplifie les démarches administratives et allège la fiscalité.

Dans les projets de transmission

Si vous avez un projet de transmission d’entreprise, Dextera Notaire et son équipe d’experts étudie votre situation, vérifie votre éligibilité à ce dispositif et met en place la transmission de votre société. N’hésitez pas à demander conseil, Dextera Notaire vous accompagne.

Les alternatives

Le cas échéant, il sera possible de décombiner l’application du pacte Dutreil à des donations démembrées, qu’elles soient en nue-propriété avec réserve d’usufruit, et/ou en pleine propriété.

Explications

Si la donation porte uniquement sur la nue-propriété de parts ou actions, le donateur se réservant l’usufruit et touchant ainsi les dividendes, le calcul des droits se fera sur la nue-propriété uniquement, et non sur la valeur en pleine propriété.

Le montant des droits sera alors réduit par rapport à une donation en pleine propriété.

Il conviendra néanmoins de sécuriser les donations démembrées et de vérifier en amont que la rédaction des statuts est compatible avec un tel projet de donation démembrée.

À défaut, il sera adéquat de les adapter préalablement à la donation.

Dextera Notaires, grâce à son expertise, vous conseille et protège vos intérêts, demandez conseil.

À noter

Parallèlement, en cas de donations en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, une réduction de droits de 50% est applicable et cumulable avec l’abattement. La transmission anticipée vous permet donc de bénéficier d’un bonus supplémentaire.

Important 

Avant toute mise en place, il convient d’étudier les volontés de chaque associé ou actionnaire ainsi que des conséquences de l’activation. En effet, l’engagement doit être collectif.

Dextera vous accompagne

Dextera Notaires et son équipe vous conseillent et vous accompagnent dans la constitution d’un dossier en vue d’un pacte Dutreil, mais aussi dans sa rédaction et dans le projet d’une donation.

Parallèlement, Dextera Notaires vous aide à élaborer des «pactes d’associés» ou «pactes d’actionnaires» sur-mesure.  Ainsi vous définissez les modalités de détention et de mutation des parts grâce à des clauses d’inaliénabilité pendant une certaine durée. Vous instaurez également des droits de préemption au profit des signataires, en organisant les conditions de sortie permettant par exemple d’imposer aux donataires de céder leurs participations lorsque le donateur souhaite céder les siennes.



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]]> Le régime des dons et donations concernant les Congrégations religieuses reconnues et non reconnues https://dextera-notaires.fr/dons-et-donations-congregations-religieuses/ Sun, 13 Feb 2022 11:12:00 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=1015 L’article Le régime des dons et donations concernant les Congrégations religieuses reconnues et non reconnues est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Le régime des dons et donations concernant les Congrégations religieuses reconnues et non reconnues



Régime des donations

Rappelons tout d’abord que seules les congrégations religieuses légalement reconnues disposent de la capacité juridique étant des personnes morales et peuvent à ce titre recevoir des dons et des legs. En revanche si la congrégation n’est pas reconnue (distinction ici entre le droit civil et le droit canon), elle ne peut pas agir et ne recevoir aucun don ou legs. La congrégation non reconnue a une existence de fait.

Il existe différents types de dons ou legs.

Les donations

Une donation est qualifiée de libéralité et s’exécute pendant la vie du donateur. Elle est irrévocable. Il existe deux types de donations, les dons dit manuels et les donations par acte notarié. Certaines donations exigent un formalisme particulier et doivent obligatoirement faire l’objet d’une donation notarié. La donation notariée permet aussi une plus grande sécurité juridique et un strict respect des conditions de la donation.

1 – Dons manuels sur le plan juridique et fiscal

Toute congrégation légalement reconnue peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué « de la main à la main » par chèque, espèces), sans autorisation administrative préalable ;

Il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal),. Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ;

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Une congrégation légalement reconnue peut donc encaisser librement des dons manuels quelle que soit l’importance de celui-ci. Elle dispose d’une pleine capacité.

En revanche une congrégation ne peut accepter de donation avec réserve d’usufruit.

2 – Autres donations

Toute autre donation (mobilière ou immobilière) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration (préfecture du lieu du siège de la congrégation) avec la formalité de la non opposition en vigueur depuis 2007.

 

Les donations aux congrégations légalement reconnues sont exonérées de droits de donations ou succession en vertu de l’article 795-10 du Code général des impôts.

La congrégation doit déclarer les libéralités reçues auprès de l’autorité administrative et le préfet peut s’opposer à cette acceptation s’il juge la congrégation inapte à utiliser la libéralité conformément à son objet.

Une circulaire du 23 juin 2010 précise les conditions d’opposition du préfet et l’instruction du dossier.

Le préfet peut s’opposer pour deux motifs à la donation:

  • Absence de capacité juridique (congrégation non reconnues)
  • Affectation du don non conforme à l’objet statutaire

Enfin se pose la question des contreparties des donations. Aucune contrepartie tangible de la part du bénéficiaire ne peut être donnée.

Tableau récapitulatif :

Dons et legs pour les congrégations légalement reconnues  
Capacité Oui
Autorisation préalable Non
Procédure de non opposition (article 910 du code civil) auprès du préfet Oui mais seulement pour les donations

Grâce à son service dédié aux associations, fondations, fonds de dotations et congrégations, à chaque étape, Dextera Notaires vous accompagne et vous propose son expertise.



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]]> Le DPE devient un véritable outil au service de la lutte contre le réchauffement climatique. https://dextera-notaires.fr/dpe-outil-au-service-de-la-lutte-contre-le-rechauffement-climatique/ Wed, 15 Sep 2021 15:25:59 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=996 L’article Le DPE devient un véritable outil au service de la lutte contre le réchauffement climatique. est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Le DPE devient un véritable outil au service de la lutte contre le réchauffement climatique.




Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique devient un véritable outil de contrôle de la consommation énergétique des logements au service de la lutte contre le réchauffement climatique.

Le DPE devient :

  • Plus fiable : via de nouvelles méthodes prenant en compte toutes les caractéristiques techniques du logement tel que l’isolation, le chauffage, les fenêtres… Et non plus à l’appui des factures transmises par le propriétaire.
  • Plus lisible : l’étiquette du DPE ne sera plus calculée uniquement en tenant compte de l’énergie primaire du logement, mais elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. La consommation en énergie primaire du logement et les émissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m².an seront calculées plus précisément. Le coût économique des consommations énergétiques sera également estimé que ce soit le chauffage, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
  • Opposable : jusqu’à présent à titre informatif, le DPE devient opposable comme les autres diagnostics immobiliers. L’acquéreur d’un logement estimant qu’il a subi un préjudice économique pourrait alors engager la responsabilité du vendeur qui se retournerait vers le diagnostiqueur.

L’article R.134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du DPE à dix ans.

En revanche quant aux DPE réalisés avant la réforme selon l’ancien dispositif, un décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 vient aménager une durée dérogatoire de validité :

  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : restent valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce nouvel outil permettra à l’Etat de mener à bien sa politique de rénovation énergétique des logements, servant de référentiel pour évaluer les habitations à rénover prioritairement ou attribuer des aides. A titre d’exemple, le DPE permettra d’interdire la location des « passoires thermiques » (classes F et G).

 

Enfin en ce qui concerne les bailleurs :

La hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite.

Cette interdiction vise les nouvelles locations, les révision et majoration de loyers, le renouvellement du contrat de location et concerne également les logements meublés soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (art.25-3)

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Interdiction de mise en location des logements classés E, F et G

Cette interdiction s’appliquera progressivement. Au 1er janvier 2025, les logements classés G, au 1er janvier 2028 les logements classés F et au 1er janvier 2034 les logements classés E seront interdits à la location.

Ils seront considérés comme non décents eu égard à leur niveau de performance énergétique.



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]]> Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ? https://dextera-notaires.fr/association-assujettie-taxe-habitation/ Wed, 15 Sep 2021 14:44:42 +0000 https://dextera-notaires.fr/?p=992 L’article Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ? est apparu en premier sur DEXTERA NOTAIRES.

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Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ?




Récemment, le Ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé par un sénateur à propos des associations et de leur taxe d’habitation.

En effet, une association est-elle redevable de la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ? Cette taxe relève-t-elle alors du régime des résidences principales, de celui des résidences secondaires, ou bien encore d’un autre régime ?

Le ministre répond le 4 juin 2020 (Rép. Min n°12505 : JO Sénat 4 juin 2020, p. 2542) :

Tout d’abord le ministère indique très clairement qu’il n’existe ici aucune différence entre les associations reconnues d’utilité publique et celles qui ne le sont pas. Et ce, même si, rappelons-le, la plupart du temps, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime de faveur.

Le critère à retenir est donc ici le seul but non lucratif de l’association.

Il s’agit ensuite de déterminer si le local est occupé par l’association à titre privatif, ou si le public y a accès et peut y circuler librement. Dans le cas de figure où l’association autorise le libre accès au public de son local, elle est totalement exonérée de taxe d’habitation. Au contraire, si le local est occupé à titre privatif et non en tant que lieu de travail à des fins strictement professionnelles, l’association devra s’acquitter de la taxe d’habitation.

Par exemple, la salle d’exposition d’une association ou encore une salle de compétition, des vestiaires ou des locaux d’hygiène de groupements sportifs seront exonérés de taxe d’habitation.

De même, Dans le cas où l’association est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est-à-dire que le local occupé sert exclusivement à des fins professionnelles, l’association ne sera pas imposable à la taxe d’habitation.

La réponse ministérielle précise enfin que les associations ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux réservés aux résidences principales. Selon la doctrine administrative, la résidence principale du contribuable s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille.

Les associations relèvent donc, dès lors qu’elles sont soumises à la taxe d’habitation, de la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

À tout moment et à chaque étape, Dextera Notaires vous conseille et vous accompagne.

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