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loi de finances 2026 impact patrimoine fiscal notaire

Loi de finances 2026 – principales nouveautés pour votre patrimoine

8 avril 2026/dans Loi, News/par Fabrice Rouanet
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Procès-verbal d’assemblée générale illustrant des travaux votés en copropriété et leur impact sur la valeur d’un appartement

Travaux votés en copropriété – Quels impacts réels sur la valeur d’un appartement ?

22 janvier 2026/dans Loi, News/par Fabrice Rouanet
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https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2026/01/travaux-votes-copropriete-proces-verbal-assemblee-generale.png 1024 1536 Fabrice Rouanet https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.png Fabrice Rouanet2026-01-22 08:13:242026-02-26 09:04:00Travaux votés en copropriété – Quels impacts réels sur la valeur d’un appartement ?

Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif

3 avril 2024/dans Loi, News/par DEXTERA
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https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2024/04/Construction-irrégulière.jpg 359 1030 DEXTERA https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.png DEXTERA2024-04-03 15:48:212025-03-06 14:57:55Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif

Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ?

12 septembre 2023/dans Loi, News/par DEXTERA
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https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2023/09/Notaire.jpg 359 1030 DEXTERA https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.png DEXTERA2023-09-12 09:20:412023-09-12 14:08:36Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ?

Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ?

15 septembre 2021/dans Loi, News/par DEXTERA
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https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2021/09/Taxe-habitation-association.jpg 558 1600 DEXTERA https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.png DEXTERA2021-09-15 16:44:422021-09-15 16:47:01Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ?

Pascal Chassaing

12 mai 2021/dans News/par DEXTERA
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https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/Portrait-de-Pascal-Chassaing.jpg 600 900 DEXTERA https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.png DEXTERA2021-05-12 16:57:242021-11-30 13:06:32Pascal Chassaing
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