https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2024/04/Construction-irrégulière.jpg3591030DEXTERAhttps://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.pngDEXTERA2024-04-03 15:48:212024-04-03 15:56:30Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif
https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2023/09/Notaire.jpg3591030DEXTERAhttps://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.pngDEXTERA2023-09-12 09:20:412023-09-12 14:08:36Une association peut-elle accepter librement une donation, une succession ou un legs ?
https://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2021/09/Taxe-habitation-association.jpg5581600DEXTERAhttps://dextera-notaires.fr/wp-content/uploads/2018/11/logo-dextera-notaires-1.pngDEXTERA2021-09-15 16:44:422021-09-15 16:47:01Une association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ?
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