Construction irrégulière : pas de régularisation par un permis modificatif
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/dans Loi/par DEXTERALe DPE devient un véritable outil au service de la lutte contre le réchauffement climatique.
/dans Loi/par DEXTERAUne association est-elle assujettie à la taxe d’habitation pour le local qu’elle occupe ?
/dans Loi, News/par DEXTERADEXTERA – Notaires
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